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1. OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle interentreprises ou intra entreprise organisées par A2COM Formation.

Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès d’A2COM Formation

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

L‘inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation simplifié, d’un bulletin d’inscription préalable ou d’un devis signé par l’entreprise

La demande d’inscription doit comporter :

  • le titre de l’action de formation
  • les dates de la session choisie
  • les nom(s) et prénom(s) du ou des participants
  • les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET…)
  • le destinataire de la facture et ses coordonnées
  • l’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture

Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS

Pour les prestations de formation interentreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation. Pour les actions de formation intra entreprise, une convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la demande d’inscription. A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, émargement, certificat,…) sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation en cas de subrogation.

ARTICLE 4 – ANNULATION

Toute annulation par le client, totale ou partielle, de la session de formation prévue dans la présente convention devra intervenir au moins 15 jours avant la date prévue du stage. Dans ce cas contraire, la facturation d’A2COM Formation se fera dans les conditions suivantes :

  • Annulation moins de 15 jours avant la date de formation : celle-ci sera facturée à hauteur de 50% du montant initial de facturation
  • Annulation moins d’une semaine avant la date de formation : celle-ci sera facturée à hauteur de 100% du montant initial de facturation.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Les intervenants d’A2COM Formation sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

A2COM Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de A2COM Formation ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de A2COM Formation.

ARTICLE 7 – PRIX

Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis ou la convention de formation. La TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, est à la charge du client. A2COM Formation se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande. il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être supérieur à 20% du montant de la prestation.

ARTICLE 8 – RESILIATION

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par A2COM Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • a connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à A2COM Formation. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. A2COM Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.

ARTICLE 10- REGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable. Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

Version 1.1 du 15 juin 2021